Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations / Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai / Sous-section 3 : Conditions d'envoi des notifications
Article R*423-46 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2021
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 - art. 1
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