Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations / Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables / Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

Article R*423-70 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2007

Version11/07/2015

Version01/07/2021

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 - art. 7 () JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque la demande de permis porte sur un établissement recevant du public, le délai à l'issue duquel le préfet est réputé avoir statué, dans les conditions prévues à l'article R. 111-19-26 du code de la construction et de l'habitation, sur les travaux faisant l'objet de l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du même code est de cinq mois.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 - art. 7 () JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

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