Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre IV : Décisions / Section 2 : Contenu de la décision
Article R424-5-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1177 du 3 août 2007 - art. 3 () JORF 5 août 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
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[…] assorti de prescriptions sur la demande de permis ; conformément à l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme, aucun permis de construire tacite ne peut être délivré lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des bâtiments de France et que ce dernier a rendu un avis défavorable ou favorable mais assorti de prescriptions comme en l'espèce ; en outre, la commission de sécurité a émis un avis défavorable sur la demande de permis le 30 novembre 2010 ; or par application de l'article R. 424-5-1 du code de l'urbanisme, aucune autorisation tacite de construire ne pouvait être délivrée du fait des insuffisances constatées par cette commission ;
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[…] 5. Aux termes de l'article 2 du décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : " La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir : 1. […] Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées à l'article R. 235-4-17 du code du travail. 4. […] 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L. 445-1 et L. 445-4 du code de l'urbanisme, […] R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 avril 2012, n° 1203060
[…] — le dossier de permis de construire est incomplet au regard des articles R. 111-48, R. 111-49, R. 123-22, R. 123-22, R. 424-5-1 et R. 431-30 du code de l'urbanisme ainsi qu'aux articles R. 111-19-18 , R. 111-19-19 et R. 119-19-17 b du code de la construction et de l'habitation ;
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