Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre IV : Décisions / Section 2 : Contenu de la décision
Article R424-5-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 6
Lorsque la demande porte sur un projet qui doit faire l'objet d'une étude de sécurité en application de l'article R. 114-1, elle est rejetée si l'autorité compétente constate, par arrêté motivé pris après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, que l'étude remise ne remplit pas les conditions et les objectifs définis par l'article R. 114-2.
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[…] assorti de prescriptions sur la demande de permis ; conformément à l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme, aucun permis de construire tacite ne peut être délivré lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des bâtiments de France et que ce dernier a rendu un avis défavorable ou favorable mais assorti de prescriptions comme en l'espèce ; en outre, la commission de sécurité a émis un avis défavorable sur la demande de permis le 30 novembre 2010 ; or par application de l'article R. 424-5-1 du code de l'urbanisme, aucune autorisation tacite de construire ne pouvait être délivrée du fait des insuffisances constatées par cette commission ;
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[…] 5. Aux termes de l'article 2 du décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : " La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir : 1. […] Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées à l'article R. 235-4-17 du code du travail. 4. […] 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L. 445-1 et L. 445-4 du code de l'urbanisme, […] R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 avril 2012, n° 1203060
[…] — le dossier de permis de construire est incomplet au regard des articles R. 111-48, R. 111-49, R. 123-22, R. 123-22, R. 424-5-1 et R. 431-30 du code de l'urbanisme ainsi qu'aux articles R. 111-19-18 , R. 111-19-19 et R. 119-19-17 b du code de la construction et de l'habitation ;
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