Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre IV : Décisions / Section 5 : Ouverture du chantier
Article R*424-16 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Dès réception de la déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un exemplaire à l'autorité qui a délivré le permis et un exemplaire au préfet en vue de l'établissement des statistiques.
Commentaires • 3
cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820001" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article R424-16 du Code de l'urbanisme). […] Ce document certifie que vos travaux sont achevés et qu'ils sont conformes aux prescriptions réglementaires de votre autorisation d'urbanisme, notamment en matière de règles d'accessibilité des personnes à mobilité réduite. […] idSectionTA=LEGISCTA000006158650&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20180223" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Articles L. 462-1 et suivants, Articles R. 462-1 à -5 du Code de l'urbanisme.)
Lire la suite…L'article 3 précise que dans les conditions prévues par l'article R.* 424-16 du code de l'urbanisme, la déclaration d'ouverture du chantier habituellement effectuée sur ce fondement, sera adressée au début des travaux destinés à réaliser la construction ou l'aménagement dans son état provisoire et au début de ceux entrepris pour aboutir à son état définitif. Il en est de même (article 7 du décret), pour la déclaration d'achèvement de travaux prévues aux articles R.* 462-1 à R.* 462-5 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 9 décembre 2020, n° 20/09666
[…] — ordonné l'expulsion de l'association Meca Solid des lieux, propriété de l'Etablissement public foncier Ile de France, situé […], cadastré section 1Y parcelle […], à […] et de tous occupants de son chef, ainsi que l'enlèvement et la séquestration du mobilier et matériel se trouvant sur place au jour de l'expulsion dans un garde-meuble aux frais, risques et périls des défendeurs, ce dans un délais de 30 jours suivant la notification de la déclaration d'ouverture de chantier prescrite par l'article R 424-16 du code de l'urbanisme, et ce, avec l'assistance de la force publique et de tout serrurier en cas de besoin ;
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