Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre IV : Décisions / Section 7 : Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable
Article R*424-21 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Commentaires • 2
Précédemment, l'article R*424-21 du code de l'urbanisme prévoyait un allongement de la durée de validité d'un an. Autrement dit, la durée de validité pouvait être portée à 3ans ou même 4 ans dans le cas d'application du décret du 19 décembre 2008 ou de celui du 19 décembre 2014. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Poitiers, 28 novembre 2013, n° 1003349
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire (…) / Le délai de validité du permis de construire est suspendu, […] qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Le présent décret s'applique aux permis de construire en cours de validité à la date de sa publication » ; qu'aux termes de l'article R* 424-21 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire (…) ou de démolir (…) peut être prorogé pour une année, […]
Lire la suite…- Permis de construire·
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