Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation / Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation

Article R*425-2 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2007

Version22/12/2011

Version01/04/2017

Version23/06/2019

Entrée en vigueur le 22 décembre 2011

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 - art. 2

Lorsque le projet est situé dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 642-6 du code du patrimoine dès lors que cette décision a fait l'objet de l'accord, selon les cas prévus par cet article, de l'architecte des Bâtiments de France, du préfet de région ou du ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés.

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Entrée en vigueur le 22 décembre 2011
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 - art. 2

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Toulouse, 1er mars 2012, n° 0802318

Annulation

[…] 2 sont soumis à autorisation spéciale, […] Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol prévues par le code de l'urbanisme en tiennent lieu sous réserve de cet avis conforme, […] Les délais de saisine du préfet de région et ceux impartis à la section de la commission régionale du patrimoine et des sites et au préfet de région pour statuer sont fixés par décret en Conseil d'Etat. » qu'aux termes de l'article R * 425 - 2 du code de l'urbanisme […]

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