Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation / Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation
Article R*425-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Commentaires • 5
Il ressort des dispositions de l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme que les projets de construction susceptibles de constituer un obstacle à la navigation aérienne ne peuvent être autorisés qu'après accord du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense. […]
Lire la suite…Ainsi, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé dans un récent arrêt du 13 août 2012, EDP RENEWABLES France c/ Préfet de la Somme (req. n° 11DA01304) : « en vertu des dispositions combinées des articles R. 421-12 et R. 421-19 du code de l'urbanisme, de l'article L. 553-2 du code de l'environnement et du 34° de l'annexe I à l'article R. 123-1 du même code applicable, les demandes de permis de construire portant sur des éoliennes d'une hauteur de mât supérieure […] En effet, en pratique, l'administration peut se prévaloir alternativement :
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Pour apprécier la portée de l'accord requis par l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme, il n'y a pas lieu de distinguer selon que le ministre se prononce sur les contraintes aéronautiques ou sur les contraintes radioélectriques faisant obstacle au projet. […]
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