Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation / Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation
Article R*425-31 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 7 juin 2018, 16MA02808, Inédit au recueil Lebon
[…] – les prescriptions en matière archéologique n'ont pas été reprises par le permis d'aménager, en méconnaissance des dispositions des articles R*111-4 et R*425-31 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Procédures d'intervention foncière·
- Autorisation de lotir·
- Lotissements·
- Permis d'aménager·
- Urbanisme·
- Commune·
- Unité touristique nouvelle·
- Justice administrative·
- Légalité