Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre III : Dispositions propres aux constructions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Dossier de demande de permis de construire
Article R*431-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015 - art. 5
La demande de permis de construire comprend :
a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ;
b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ;
c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.
Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus.
Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.
Commentaires • 7
Les articles R.431-4 et suivants du code de l'urbanisme énumèrent de façon limitative les documents qui doivent être joints à la demande de permis de construire, sans exiger la production des certificats d'urbanisme portant sur le terrain d'assiette du projet.
Lire la suite…Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com Dans un arrêt du 17 octobre 2014 rendu sous le numéro 360968, le Conseil d'Etat est venu rappeler les conditions dans lesquelles un coindivisaire pouvait demander un permis de construire.Solution donnée par le Conseil d'Etat Rappelant les termes de l'article R 423-1 du Code de l'Urbanisme , le Conseil d'Etat rappelle que leest délivré sous réserve du droit des tiers et ne vérifie que laEn vertu de l'article R 431-4 du Code , le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations limitativement énumérées aux articles R 431-5 à R 431-33.Ces mentions font échos aux décisions rendues par le Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 4. En second lieu, aux termes de l'article NC2 du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Quentin-la-Poterie, […] Pour juger que c'était à tort que le maire de la commune de Saint-Quentin-la-Poterie avait estimé que les pièces produites par le GAEC « La Rivière » à l'appui de sa demande de permis de construire n'étaient suffisantes pour établir la réalité de son projet d'élevage, la cour administrative d'appel de Lyon a relevé que le pétitionnaire avait déposé un dossier complet en application des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de l'urbanisme et produit une notice expliquant son projet de diversifier son activité agricole, jusque là exclusivement de cultures, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme : « Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, […] par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords. » ; que selon l'article R*431-4 du même code : " La demande de permis de construire comprend : /a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; /b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 3ème chambre, 10 mars 2023, n° 2103503
[…] Aux termes de l'article R*431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. () / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ". […]
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