Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre III : Dispositions propres aux constructions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Dossier de demande de permis de construire / Sous-section 1 : Cas général
Article R*431-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;
b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Selon l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme : « Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs. […] Aux termes de l'article R*431-7 du même code : « Sont joints à la demande de permis de construire : (…) b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ». […]
Lire la suite…- Autorisations d`utilisation des sols diverses·
- Autorisation d`exploitation commerciale·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Sécurité des transports·
- Associations·
- Communauté d’agglomération·
- Exploitation commerciale·
- Construction
2. Tribunal administratif de Marseille, 20 octobre 2011, n° 0902468
[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article R*431-7 du code de l'urbanisme : « Sont joints à la demande de permis de construire : (…) b) Le projet architectural (…). » ; qu'aux termes de l'article R*431-8 du même code : « Le projet architectural comprend une notice précisant : (…) c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; […]
Lire la suite…- Permis de construire·
- Construction·
- Justice administrative·
- Affichage·
- Piscine·
- Urbanisme·
- Consorts·
- Déclaration préalable·
- Commune·
- Recours contentieux