Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre III : Dispositions propres aux constructions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Dossier de demande de permis de construire / Sous-section 1 : Cas général
Article R*431-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ;
2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet :
a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ;
b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ;
c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ;
d) Les matériaux et les couleurs des constructions ;
e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ;
f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement.
Commentaires • 5
En droit, l'article L 421-6 du Code de l'urbanisme dispose que «le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique » […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820085">l'article R 431-8 du Code l'urbanisme détaille clairement le contenu de la notice explicative, l'article R 431-10 du Code l'urbanisme précise lui le projet architectural. […]
Lire la suite…Cette situation de remaniement étant clairement établie, les dispositions des articles R431-8 et R431-9 du Code de l'Urbanisme apparaissent bien méconnues et il n'est pas justifié que, conformément aux dispositions de l'article UA 13 du règlement du PLU la liste d'arbres dressée par M. X. ait été compensée par des plantations « au moins équivalentes ». […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820085&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 431-8 et R. 431-9 du Code de l'urbanisme doit préciser l'état initial du terrain et, notamment, les plantations qui y figurent. […] de l'urbanisme et au plan local d'urbanisme de la commune de Montagny. […] Ici, […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Considérant que le dossier de demande de permis de construire comprend l'ensemble des plans, documents et photographies exigés par les dispositions des articles R*431-8, R*431-9 et R*431-10 du code de l'urbanisme, dont notamment trois documents qui figurent l'insertion du projet selon trois points de vue différents et de nombreuses photographies du terrain d'assiette du projet ; que les photographies aériennes, notamment, […]
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-6 du code de l'urbanisme : " Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, la notice prévue par l'article R*441-3 comprend les éléments prévus par les b, c et d du 2° de l'article R*431-8. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 10 mars 2023, n° 2109265
[…] — il n'y a pas de plans de façade en méconnaissance des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; […]
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Saisi par des propriétaires de terrains et bâtiments voisins du projet, le tribunal administratif de Limoges a, par un premier jugement […] idArticle=LEGIARTI000006820085&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20181129&categorieLien=id&oldAction=">articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, relatives à la composition du projet architectural, puis, après que le préfet de la Corrèze a délivré un permis de construire modificatif par arrêté du 2 juin 2016, a rejeté la demande des requérants par un second jugement du 8 juillet 2016. […]
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