Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre III : Dispositions propres aux constructions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Dossier de demande de permis de construire / Sous-section 1 : Cas général
Article R*431-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement.
Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder.
Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan.
Commentaires • 5
[…] Edouard Nowak, président de chambre, les conclusions de M. […] idArticle=LEGIARTI000006820086&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20101027&oldAction=rechCodeArticle">l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme en ce que les plans de masse figurant dans le dossier de la demande de permis de construire n'indiquaient pas les modalités selon lesquelles les constructions projetées seraient raccordées aux réseaux publics existants ou, à défaut, aux équipements privés prévus et, d'autre part, […]
Lire la suite…Cette situation de remaniement étant clairement établie, les dispositions des articles R431-8 et R431-9 du Code de l'Urbanisme apparaissent bien méconnues et il n'est pas justifié que, conformément aux dispositions de l'article UA 13 du règlement du PLU la liste d'arbres dressée par M. X. ait été compensée par des plantations « au moins équivalentes ». […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820085&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 431-8 et R. 431-9 du Code de l'urbanisme doit préciser l'état initial du terrain et, notamment, […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] 3°) de rejeter les conclusions de la SARL Bois Marie tendant à leur condamnation à verser à cette société une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. Ils soutiennent que : — le dossier de demande de permis de construire présenté par la SARL Bois Marie ne répond pas aux prescriptions des articles R. 431-8, R.431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; — le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ; — les documents fournis n'ont pas permis aux services instructeurs d'apprécier la conformité du projet au regard des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et, surtout, de l'article UB 11 du règlement du POS de la commune ;
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[…] Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, […] Enfin, l'article R*431-9 du même code prévoit que « Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder ».
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 16 juin 2015, n° 13MA03097
[…] Considérant que le dossier de demande de permis de construire comprend l'ensemble des plans, documents et photographies exigés par les dispositions des articles R*431-8, R*431-9 et R*431-10 du code de l'urbanisme, dont notamment trois documents qui figurent l'insertion du projet selon trois points de vue différents et de nombreuses photographies du terrain d'assiette du projet ; que les photographies aériennes, notamment, […]
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[…] - le rapport de M. […] idArticle=LEGIARTI000006820086&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20101027&oldAction=rechCodeArticle">l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme , le projet architectural indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, […]
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