Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre III : Dispositions propres aux constructions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Dossier de demande de permis de construire / Sous-section 1 : Cas général
Article R*431-10 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Le projet architectural comprend également :
a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ;
b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ;
c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ;
d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse.
Commentaires • 2
En droit, l'article L 421-6 du Code de l'urbanisme dispose que «le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique » […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820085">l'article R 431-8 du Code l'urbanisme détaille clairement le contenu de la notice explicative, l'article R 431-10 du Code l'urbanisme précise lui le projet architectural. […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] - la notice explicative est incomplète et le projet architectural ne comprend pas le document graphique prévu par les dispositions du c de l'article R*431-10 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…- Vent·
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R*431-5 du code de l'urbanisme : « la demande de permis de construire précise : (…) c la localisation et la superficie du ou des terrains » ; qu'aux termes de l'article R*431-10 du même code : « le projet architectural comprend (…) c) un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès du terrain, d) deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 16 juin 2015, n° 13MA03097
[…] Considérant que le dossier de demande de permis de construire comprend l'ensemble des plans, documents et photographies exigés par les dispositions des articles R*431-8, R*431-9 et R*431-10 du code de l'urbanisme, dont notamment trois documents qui figurent l'insertion du projet selon trois points de vue différents et de nombreuses photographies du terrain d'assiette du projet ; que les photographies aériennes, notamment, […]
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En second lieu, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : /a) Un mois pour les déclarations préalables ; (...). […] Par ailleurs, en vertu de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur : " Le dossier joint à la déclaration (...) est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R*431-10, aux articles R*431-14 et R*431-15, aux b et g de l'article R*431-16 et aux articles R*431-21, […]
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