Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre III : Dispositions propres aux constructions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Dossier de demande de permis de construire / Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
Article R*431-13 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Commentaires • 2
idArticle=LEGIARTI000006820090&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20201001" target="_blank" rel="noopener">l'article R. 431-13 du Code de l'urbanisme en ce que le pétitionnaire aurait dû joindre à sa demande l'accord du gestionnaire du domaine public d'engager une procédure d'autorisation d'occupation du domaine. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 441-6 du code de l'urbanisme : " Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, () la demande est complétée par (), s'il y a lieu, les pièces prévues par les articles R. 431-11 et R*431-13 à R*431-33. () « . […]
Lire la suite…- Permis d'aménager·
- Plan de prévention·
- Urbanisme·
- Prévention des risques·
- Justice administrative·
- Construction·
- Risque naturel·
- Inondation·
- Eaux·
- Maire
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-6 du code de l'urbanisme : " Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, la notice prévue par l'article R*441-3 comprend les éléments prévus par les b, c et d du 2° de l'article R*431-8. La demande est complétée par les pièces prévues par l'article R*431-9 et, le cas échéant, les pièces prévues par les a et b de l'article R*431-10 et, s'il y a lieu, les pièces prévues par les articles R. 431-11 et R*431-13 à R*431-33 () « . […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Déclaration préalable·
- Commune·
- Justice administrative·
- Lotissement·
- Permis d'aménager·
- Parcelle·
- Construction·
- Plan·
- Logement
3. CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15 février 2024, 23TL00344, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, l'article R. 441-6 du code de l'urbanisme relatif au dossier de demande de permis d'aménager, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, la notice prévue par l'article R*441-3 comprend les éléments prévus par les b, c et d du 2° de l'article R*431-8. La demande est complétée par les pièces prévues par l'article R*431-9 et, le cas échéant, les pièces prévues par les a et b de l'article R*431-10 et, s'il y a lieu, les pièces prévues par les articles R. 431-11 et R*431-13 à R*431-33. […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Procédures d'intervention foncière·
- Autorisation de lotir·
- Lotissements·
- Permis d'aménager·
- Urbanisme·
- Lotissement·
- Plan·
- Ordures ménagères·
- Justice administrative
idArticle=LEGIARTI000006820090&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20201001" target="_blank" rel="noopener">l'article R. 431-13 du Code de l'urbanisme en ce que le pétitionnaire aurait dû joindre à sa demande l'accord du gestionnaire du domaine public d'engager une procédure d'autorisation d'occupation du domaine. […] L'absence d'obligation de vérifier l'appartenance du bien au domaine public
Lire la suite…