Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre III : Dispositions propres aux constructions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Dossier de demande de permis de construire / Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
Article R*431-21 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit :
a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ;
b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.
Commentaires • 5
S'agissant de l'obligation de formuler une demande expresse de permis de démolir, le Conseil d'Etat, après avoir rappelé les dispositions applicables du code de l'urbanisme relatives à la démolition des constructions existantes (Cf. articles L. 421-3, R. 421-27, R. 431-21 et A 424-16 du code de l'urbanisme), a indiqué que :
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000025095630&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article R.420-1 du Code de l'urbanisme, définissant l'emprise au sol comme « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus », […] La cour administrative d'appel avait donc annulé l'arrêté du 21 mars 2013 pour des motifs tirés uniquement de l'illégalité du permis de construire Or, s'il résulte des dispositions de l'article R.431-21 du Code de l'urbanisme qu'un permis de construire et un permis de démolir peuvent être accordés par une décision unique au terme d'une instruction commune, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction (…) la demande de permis de construire (…) peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction (…). Dans ce cas, le permis de construire (…) autorise la démolition » ; et qu'aux termes de l'article R. 431-21 du même code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, […] qu'enfin, aucune disposition législative ou règlementaire du code de l‘urbanisme, […]
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[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : /a) Un mois pour les déclarations préalables ; (…). […] Par ailleurs, en vertu de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur : » Le dossier joint à la déclaration (…) est complété, s'il y a lieu, […] aux articles R*431-14 et R*431-15, aux b et g de l'article R*431-16 et aux articles R*431-21, R*431-25 et R*431-31 à R*431-33. (…). « Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : » Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 17 avril 2015, n° 1309613
[…] Roissy-en-Brie et son district » soutient que sa requête est recevable ; que l'arrêté attaqué a été pris à la suite d'une procédure irrégulière ou en méconnaissance des règles d'intérêt général, dès lors qu'aucune amputation du parc de la Doutre n'a été préalablement annoncée ou proposée ; qu'il est contraire à l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, dès lors que le dossier ne comporte pas l'indication de la date approximative de construction du mur à démolir ; […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 431-36 du même code : « Le dossier joint à la déclaration (…) est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés (…) aux articles R*431-21, R*431-25 et R*431-31 à R*431-33. » ; […]
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En second lieu, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : /a) Un mois pour les déclarations préalables ; (...). […] Par ailleurs, en vertu de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur : " Le dossier joint à la déclaration (...) est complété, s'il y a lieu, […] aux articles R*431-14 et R*431-15, aux b et g de l'article R*431-16 et aux articles R*431-21, R*431-25 et R*431-31 à R*431-33. (...). " Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, […]
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