Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre III : Dispositions propres aux constructions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Dossier de demande de permis de construire / Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
Article R*431-31 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 6
Lorsque le projet est accompagné d'une demande de dérogation au titre du 3° de l'article L. 152-4 du code de l'urbanisme, celle-ci est accompagnée d'une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées.
Commentaire • 1
Décisions • 3
- Légalité interne du permis de construire·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Instruction de la demande·
- Procédure d'attribution·
- Permis de construire·
- Conséquences·
- Existence·
- Déclaration préalable·
- Urbanisme·
- Pièces
- Permis de démolir·
- Urbanisme·
- Associations·
- Justice administrative·
- Commune·
- Maire·
- Déclaration préalable·
- Plan·
- Parc·
- Environnement
3. Tribunal administratif de Montpellier, 27 février 2014, n° 1205625
- Justice administrative·
- Déclaration préalable·
- Urbanisme·
- Plan·
- Commune·
- Construction·
- Document·
- Recours gracieux·
- Partie·
- Décision implicite
Lorsque le pétitionnaire a produit la pièce ainsi sollicitée, la seule circonstance que cette production intervienne en réponse à une une demande de pièce complémentaire irrégulière car portant sur une pièces inexigible au regard de la liste limitative des pièces requises au titre des dispositions du Code de l'urbanisme n'entache pas la décision de refus d'autorisation d'illégalité. En revanche, l'autorité administrative compétente ne peut légalement refuser l'autorisation demandée en se fondant sur la consistance du projet au vu d'une pièce ne relevant pas de cette liste limitative. …
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