Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre III : Dispositions propres aux constructions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Dossier de demande de permis de construire / Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
Article R*431-32 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Commentaires • 4
idTexte=CETATEXT000035818964&fastReqId=930986638&fastPos=4&oldAction=rechJuriAdmin" target="_blank">arrêt en date du 16 octobre 2017, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'article R.431-32 du code de l'urbanisme que, lorsque l'institution d'une servitude de cours communes est requise pour l'édification d'une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut être délivré par l'autorité administrative sans qu'aient été fournis par le pétitionnaire, dans le cadre de sa demande, les documents justifiant de ce qu'une telle servitude sera instituée lors de l'édification de la construction projetée. […]
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idArticle=LEGIARTI000025019448&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20180201&fastPos=7&fastReqId=451270858&oldAction=rechCodeArticle" target="_blank" title="Opens internal link in current window">l'article L 471-1 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu que l'institution d'une servitude de cours communes puisse, même en l'absence de mention explicite dans le PLU, permettre de garantir le respect des règles de prospect posées par ce plan et relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (CE, […] idArticle=LEGIARTI000006820114&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20180201&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1742055302&nbResultRech=1" target="_blank" title="Opens internal link in current window">art. R 431-32 du code de l'urbanisme).
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