Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre III : Dispositions propres aux constructions / Chapitre IV : Dispositions diverses
Article R*434-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mai 2019
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2019-472 du 20 mai 2019 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis de construire, de déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur des constructions existantes sur un changement de destination d'une construction, de déclaration d'ouverture de chantier, de décision et de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.