Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre III : Dispositions propres aux constructions / Chapitre IV : Dispositions diverses

Article R*434-2 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2007

Version01/07/2015

Entrée en vigueur le 1 juillet 2015

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015 - art. 5

Les arrêtés prévus à l'article R. 434-1 précisent les informations qui sont demandées au pétitionnaire en application des articles R. 431-34 et R. 431-34-1, ainsi que les modalités de leur transmission par l'autorité compétente.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015 - art. 5

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