Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux / Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
Article R462-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
La déclaration précise si l'achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux.
Lorsqu'un aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries, la déclaration le précise.
Commentaires • 4
Pour les livraisons à soi-même de travaux immobiliers visés au b du 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI (opérations réalisées dans le cadre de la politique sociale et visées à l'article 278 sexies du CGI), le fait générateur intervient au moment de l'achèvement de l'ensemble des travaux, conformément aux dispositions du d du 1 de l'article 269article R 462-2 du code de l'urbanisme). […] article R 600-3 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, R. 421-13, R. 421-14 et R. 421-17, L. 462-1, R. 462-2, R. 462-6, R. 462-10, L. 480-4 du code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable au litige, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
Lire la suite…Décisions • 26
[…] les décisions du 16 mai 2012 et du 10 août 2012 sont légales ; premièrement, par arrêté du 31 mars 2009 publié le 02 avril 2009 le maire de Fréjus a délégué sa signature à son premier adjoint, M. […] 2. Considérant, en second lieu, qu'en application de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : « A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, […] l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux » ; qu'aux termes de l'article R. 462-2 du même code : « La déclaration précise si l'achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux. / Lorsqu'un aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries, la déclaration le précise » ; […]
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[…] Considérant que le notaire avait débloqué la totalité des fonds sans qu'aucun des travaux de viabilisation n'ait été réalisé par la Société API et sans aucune facture, les F X et Y ont, par acte d'huissier en date du 6 février 2015 fait assigner devant le Tribunal de grande Instance de LYON, Maître Z sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, les article R 462-2 et suivants du Code de l'urbanisme aux fins de mettre en jeu la responsabilité du notaire et obtenir réparation des préjudices subis.
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3. Tribunal administratif de Nice, 19 mars 2015, n° 1203543
[…] 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Antibes d'instruire, dans les conditions visées aux articles R. 462-6 et suivants du code de l'urbanisme, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux qu'il a déposée ;
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Il résulte des articles L.462-2 et R.462-6 du code de l'urbanisme qu'à compter de la date de réception en mairie de la déclaration signée par le bénéficiaire du permis de construire attestant l'achèvement et la conformité des travaux, l'autorité compétente dispose, sous réserve des cas où un récolement des travaux est obligatoire, d'un délai de trois mois pour contester la conformité des […] Les dispositions de l'article UC 7, […]
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