Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux / Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
Article R462-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Commentaires • 2
Le contrôle parasismique applicable à un ERP relève des dispositions des articles A. 431-10 et A. 462-4 du code de l'urbanisme qui organisent l'intervention d'un contrôleur technique agréé ministériellement, […] 3e et 4e catégories (au sens des articles R. 123-2 et R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation) sont soumises obligatoirement au contrôle technique conformément aux dispositions de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation. […] Au moment du dépôt du permis de construire (R. 431-16 du code de l'urbanisme) et à la fin des travaux (R. 462-4 du code de l'urbanisme) des attestations établies par le contrôleur technique doivent se prononcer sur le respect de la réglementation parasismique. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 19 mars 2015, n° 1203543
[…] — si le code de l'urbanisme ne comporte pas expressément de dispositions concernant la demande de pièces complémentaires dans le cadre de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, les articles R. 462-2 et R. 462-4 du code de l'urbanisme prévoient que cette déclaration doit être accompagnée d'attestations et elle ne serait pas complète si ces attestations ne sont pas fournies ;
Lire la suite…- Urbanisme·
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[…] 6 Il s'agit en réalité aujourd'hui des articles R. 462-1 à R. 462-4 du code de l'urbanisme. […]
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