Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux / Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
Article R462-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 6
Préalablement à tout récolement, l'autorité compétente en informe le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable.
Le récolement porte sur la conformité des travaux aux seules dispositions mentionnées à l'article L. 421-6.
Commentaires • 6
[…] La cour a finalement jugé que « les agents commissionnés par la commune pour l'exercice du droit de visite, de vérification et de communication disposent, y compris lors des opérations de récolement effectuées en application de l'article R. 462-8 et dans la mesure où la nature des travaux autorisés l'exige, du droit de pénétrer à l'intérieur des constructions afin de contrôler les travaux aux règles mentionnées à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions de l'article L461-1 du code de l'urbanisme que les agents chargés par le maire de visiter une construction en cours et de procéder aux vérifications utiles, disposent, y compris lors des opérations de récolement effectuées en application de l'article R462- […] #8217;article L480-12 du code de l'urbanisme. […] Ils vérifient la conformité des constructions en cours ou achevées, durant la durée du chantier et jusqu'à trois ans après l'achèvement des travaux, […] de vérification et de communication disposent, y compris lors des opérations de récolement effectuées en application de l'article R. 462-8 et dans la mesure où la nature des travaux autorisés l'exige, […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] - en application des articles L. 462-2, L. 421-6 et R. 462-8 du code de l'urbanisme, le maire devait apprécier la conformité des travaux au regard du contenu du dossier de demande de déclaration préalable et non au regard de la décision de non-opposition du maire à sa déclaration préalable ;
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Certificat de conformité·
- Contrôle des travaux·
- Permis de construire·
- Maire·
- Urbanisme·
- Déclaration préalable·
- Justice administrative·
- Création·
- Commune
[…] sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, une attestation certifiant la conformité des travaux avec les permis de construire PC 94041 08 1009 et PC 94041 08 1009 M1 et de lui délivrer, sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard, l'autorisation d'aménagement d'un établissement recevant du public de 5 e catégorie de type R sur la totalité du bâtiment C ; […] R. 462-8 du code de l'urbanisme, lorsqu'il est accompagné d'un changement de destination ; que tel est le cas lorsque le projet implique de passer d'une destination de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme alors applicable à une autre ; […]
Lire la suite…- Déclaration préalable·
- Établissement recevant·
- Recevant du public·
- Maire·
- Commune·
- Conformité·
- Permis de construire·
- Changement de destination·
- Bâtiment·
- Déclaration
3. Tribunal administratif de Toulon, 15 octobre 2014, n° 1202703
[…] Considérant, en second lieu, qu'en application de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : « A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, […] Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux » ; qu'aux termes de l'article R. 462-2 du même code : « La déclaration précise si l'achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux. / Lorsqu'un aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries, la déclaration le précise » ; […] qu'aux termes de l'article R. 462-8 : « A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, […]
Lire la suite…- Eucalyptus·
- Justice administrative·
- Permis de construire·
- Récolement·
- Urbanisme·
- Maire·
- Déclaration·
- Ouvrage·
- Certificat de conformité·
- Commune