Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux / Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
Article R462-10 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
En cas de refus ou de silence de l'autorité compétente, cette attestation est fournie par le préfet, à la demande du bénéficiaire du permis ou de ses ayants droit.
Commentaires • 15
[…] [15] 5 mois en cas de récolement obligatoire, 3 mois dans tous les autres cas (Art. R462-6 C.Urb) ; CE 26 nov. 2018, req. n° 411991. […] R.462-9 C.Urb […] [27] Art. R.462-10 du Code de l'urbanisme
Lire la suite…Le vendeur peut-il bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre de la plus-value immobilière prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) en cas de cession de la résidence principale ? […] et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-20). […] les démarches de mise en vente du bien visées au III-A § 190 du BOI-RFPI-PVI-10-40-10 (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières, […] 4. […] la signature de l'acte authentique de vente est intervenue quelques jours seulement après l'obtention de l'attestation de non contestation de la conformité des travaux de reconstruction au permis de construire exigée par l'article R.462-10 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Décisions • 185
[…] 23. En effet cette absence de demande de dossier de permis modificatif interdit que soit établie, après l'exécution des travaux nécessaires, la déclaration prévue aux articles LA61-1 et L461-2, et R462-1 à R462-10 du Code de l'urbanisme, soit la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux que doit délivrer l'administration dans le délai imparti par la Loi.
Lire la suite…- Sociétés·
- Demande·
- Permis de construire·
- Bail à construction·
- Preneur·
- Expertise judiciaire·
- Expert judiciaire·
- Dommage imminent·
- Entrepôt·
- Dépôt
[…] Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Villas Garenne a maintenu ses demandes et porté celle fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile à la somme de 2.000 euros. […] Il fait observer que le délai de trois mois a pu être prorogé à cinq mois, du fait que le recollement des travaux était obligatoire et que si le délai de trois mois n'avait pas été respecté, la société Garenne 2005 n'aurait pas manqué de déposer une requête auprès de l'autorité administrative pour obtenir la délivrance d'un certificat conformément à l'article R462-10 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…- Certificat de conformité·
- Syndicat de copropriétaires·
- Urbanisme·
- Immeuble·
- Délai·
- Sociétés·
- Obligation·
- Permis de construire·
- Partie commune·
- Déclaration
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 janvier 2014, n° 12/24491
[…] Il résulte également des photographies figurant dans le rapport de M. X que la piscine des époux Y, la terrasse de plain-pied avec le rez-de-jardin de leur villa et le mur qui soutient cette piscine mais aussi les terres sur lesquelles est édifiée la terrasse, sont soumis à déclaration préalable en vertu de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme. Cela est corroboré par une attestation de non contestation de la conformité que le maire de Saint-Raphaël a délivrée aux époux Y le 27 juin 2012 en application de l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme, après que ces derniers ont, pour régulariser ces constructions, déposé le 12 janvier 2012 une déclaration préalable de travaux suivie d'une décision de non-opposition du 16 janvier 2012.
Lire la suite…- Piscine·
- Préjudice de jouissance·
- Extensions·
- Demande·
- Photographie·
- Dommages et intérêts·
- Construction·
- Procédure·
- Architecte·
- Déclaration préalable
[…] la signature de l'acte authentique de vente est intervenue quelques jours seulement après l'obtention de l'attestation de non contestation de la conformité des travaux de reconstruction au permis de construire exigée par l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme (C. urb.), celle-ci ayant été demandée par le propriétaire du bien dès l'expiration du délai imparti pour contester la conformité des travaux au permis délivré par l'article R. 462-6 du C. urb. […] Document lié :
Lire la suite…