Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux / Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
Article R462-10 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
En cas de refus ou de silence de l'autorité compétente, cette attestation est fournie par le préfet, à la demande du bénéficiaire du permis ou de ses ayants droit.
Commentaires • 15
[…] [15] 5 mois en cas de récolement obligatoire, 3 mois dans tous les autres cas (Art. R462-6 C.Urb) ; CE 26 nov. 2018, req. n° 411991. […] R.462-9 C.Urb […] [27] Art. R.462-10 du Code de l'urbanisme
Lire la suite…Le vendeur peut-il bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre de la plus-value immobilière prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) en cas de cession de la résidence principale ? […] et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-20). […] les démarches de mise en vente du bien visées au III-A § 190 du BOI-RFPI-PVI-10-40-10 (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières, […] 4. […] la signature de l'acte authentique de vente est intervenue quelques jours seulement après l'obtention de l'attestation de non contestation de la conformité des travaux de reconstruction au permis de construire exigée par l'article R.462-10 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Décisions • 185
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L.462-1 du code de l'urbanisme, dans sa version issue de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 : « A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, […] Et l'article R. 462-7 du même code précise que : « A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, […] dans le délai prévu à l'article R. 462-6, le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée… ». Enfin l'article R.462-10 du même code précise que : « Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 462-6, […]
Lire la suite…- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
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[…] Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Villas Garenne a maintenu ses demandes et porté celle fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile à la somme de 2.000 euros. […] Il fait observer que le délai de trois mois a pu être prorogé à cinq mois, du fait que le recollement des travaux était obligatoire et que si le délai de trois mois n'avait pas été respecté, la société Garenne 2005 n'aurait pas manqué de déposer une requête auprès de l'autorité administrative pour obtenir la délivrance d'un certificat conformément à l'article R462-10 du code de l'urbanisme. […]
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3. Tribunal de commerce de Toulon, Référés, 15 juillet 2015, n° 2015R00056
[…] 23. En effet cette absence de demande de dossier de permis modificatif interdit que soit établie, après l'exécution des travaux nécessaires, la déclaration prévue aux articles LA61-1 et L461-2, et R462-1 à R462-10 du Code de l'urbanisme, soit la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux que doit délivrer l'administration dans le délai imparti par la Loi.
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[…] la signature de l'acte authentique de vente est intervenue quelques jours seulement après l'obtention de l'attestation de non contestation de la conformité des travaux de reconstruction au permis de construire exigée par l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme (C. urb.), celle-ci ayant été demandée par le propriétaire du bien dès l'expiration du délai imparti pour contester la conformité des travaux au permis délivré par l'article R. 462-6 du C. urb. […] Document lié :
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