Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre VII : Dispositions diverses / Chapitre Ier : Cours communes
Article R471-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 11
La demande tendant à l'institution d'une servitude dite de " cours communes " en application de l'article L. 471-1 est portée par le propriétaire intéressé à la création de la servitude devant le tribunal judiciaire du lieu de situation des parcelles.
Commentaires • 12
idArticle=LEGIARTI000006816024&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20071001" target="_blank" rel="noopener noreferrer nofollow noopener" class="TWoY9 itht3">L. 471-1 et suivants et R. 471-1 et suivants du code de l'urbanisme. […] L'utilité de la convention de cour commune est bien d'instituer des servitudes qui permettent à une projet constructif de s'inscrire dans les limites du code de l'urbanisme et du PLU localement applicable. […] idArticle=LEGIARTI000039313590&cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20200713" target="_blank" rel="noopener noreferrer nofollow noopener" class="TWoY9 itht3">article 25 d) de la Loi du 10 juillet 1965, le cas échéant à la majorité simple de l'article 24, par le biais de la passerelle de l'
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à nouveau à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si la servitude de cour commune visée à l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme a pour fonction l'interdiction formelle et perpétuelle pour les propriétaires de bâtir sur tout ou partie du sol joignant un ou plusieurs bâtiments, ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant ou inversement, de s'affranchir des règles du plan local d'urbanisme (PLU) relatives à l'implantation […] Dans le cas de la servitude dite de cour commune, prévue par les articles L. 471-1 et suivants et R. 471-1 et suivants du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] M et M me U X ont interjeté appel de cette décision, et par dernières conclusions signifiées le 16 février 2011, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de leurs moyens et argumentation, prient la Cour au visa des articles L 471-1 et R 471-1 et suivants du Code de l'urbanisme, ainsi que des articles 1134 et 1589 du code civil, d'instituer une servitude de cour commune entre les parcelles cadastrées XXX et AW 809, telle que désignée par le plan de lotissement de M. A, géomètre expert, le 2 avril 2007 et de condamner les consorts Y-N à leur payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.
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[…] Débats tenus à l'audience du 01 Octobre 2012 […] Aux termes de leurs conclusions récapitulatives, la SAS SOGERIM et la SNC LACASSAGNE demandent au visa des articles L 471-1, 4 431-32 et R 471-1 et suivants du code de l'urbanisme, 637 et suivants, 1134 du Code Civil :
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3. Tribunal administratif de Besançon, 20 mai 2010, n° 0900969
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, […] être imposées par la voie judiciaire dans des conditions définies par décret. » ; qu'aux termes de l'article R. 471-1 du même code: « La demande tendant à l'institution d'une servitude dite de « cours communes » en application de l'article L. 471-1 est portée par le propriétaire intéressé à la création de la servitude devant le président du tribunal de grande instance du lieu de situation des parcelles qui statue comme en matière de référé. » ; […]
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