Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre VII : Dispositions diverses / Chapitre Ier : Cours communes
Article R471-4 du Code de l'urbanisme
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[…] ils demandent d'instituer une servitude de cour commune entre l'immeuble du [Adresse 3] (parcelle n°[Cadastre 5]) et celui du [Adresse 3] (parcelle n° [Cadastre 4]) à [Localité 7] au profit de l'immeuble du [Adresse 3], […] dire que l'arrêt instituant la servitude fera l'objet d'une publicité foncière en application de l'article R 471-4 du code de l'urbanisme à leur frais ; […] Que l'article R471-1 du même code énonce que «la demande tendant à l'institution d'une servitude dite de «cours communes» en application de l'article L. 471-1 est portée par le propriétaire intéressé à la création de la servitude devant le président du tribunal de grande instance du lieu de situation des parcelles qui statue comme en matière de référé » et les articles R471-2 .et suivants précisent que, […]
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[…] — dire que l'ordonnance instituant la servitude fera l'objet d'une publicité foncière, à leurs frais, en application de l'article R 471-4 du code de l'urbanisme, […]
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3. Cour d'appel de Chambéry, 9 juin 2016, n° 14/01168
[…] Dire que la décision sera soumise aux formalités de publicité foncière prévues par l'article R471-4 du code de l'urbanisme […] Attendu que l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est applicable à l'ordonnance mentionnée à l'article R. 471-3.
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