Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre VII : Dispositions diverses / Chapitre II : Remontées mécaniques / Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux
Article R472-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Un arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et des transports fixe le modèle de la demande d'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 30 septembre 1999, 96NC00986, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme « Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction … doit, au préalable, obtenir un permis de construire … Sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5, […] que, dans ces hypothèses, l'article L. 422-2 du même code prévoit que : « Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire … font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux. Sauf opposition dûment motivée, […] les travaux peuvent être exécutés … » ; qu'enfin, il ressort de l'article R. 472-2 du même code fixant la liste des constructions ou travaux exemptés du permis de construire, […]
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