Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre VII : Dispositions diverses / Chapitre III : Aménagements de domaine skiable
Article R473-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
La demande d'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin est présentée par le maître d'ouvrage.
Dans le cas où les terrains concernés par le projet ne sont pas inclus dans le périmètre d'une opération déclarée d'utilité publique en vue d'une expropriation pour la réalisation du projet ou n'ont pas fait l'objet d'une demande de la commune au préfet en vue de l'institution de la servitude prévue à l'article L. 342-20 du code du tourisme, la demande est accompagnée de l'accord de chacun des propriétaires des terrains concernés par le projet ou un titre habilitant le maître de l'ouvrage à réaliser le projet sur le terrain et, le cas échéant, l'accord du gestionnaire du domaine public.
Un arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et du tourisme fixe le modèle de la demande d'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Considérant en deuxième lieu, que les requérants ne peuvent utilement soutenir que le dossier de demande de l'autorisation en litige relative à l'aménagement d'une piste de ski, qui relève du régime défini aux articles R. 473-1 et suivants du code de l'urbanisme, méconnaît les dispositions des articles R. 441-1, R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme applicables aux demandes de permis d'aménager ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Commune·
- Maire·
- Autorisation·
- Collectivités territoriales·
- Sociétés·
- Eau superficielle·
- Partie·
- Tribunaux administratifs
[…] Il soutient que la décision : — Méconnaît l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme ; — Méconnaît les articles L. 473-1 à L. 473-3 et R. 473-1 à R. 473-6 du code de l'urbanisme et R. 122-2 du code de l'environnement : — Doit faire l'objet d'un examen dans le cadre d'un projet d'ensemble sur la commune des Gets et de Verchaix. La requête a été communiquée à la commune des Gets qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Lire la suite…- Commune·
- Urbanisme·
- Évaluation environnementale·
- Déclaration préalable·
- Légalité·
- Maire·
- Suspension·
- Justice administrative·
- Commissaire de justice·
- Réhabilitation
3. Tribunal administratif de Grenoble, 17 septembre 2013, n° 1005001
[…] 12. Considérant qu'aux termes de l'article R.473-1 du code de l'urbanisme : « La demande d'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin est présentée par le maître d'ouvrage. Dans le cas où les terrains concernés par le projet ne sont pas inclus dans le périmètre d'une opération déclarée d'utilité publique en vue d'une expropriation pour la réalisation du projet ou n'ont pas fait l'objet d'une demande de la commune au préfet en vue de l'institution de la servitude prévue à l'article L. 342-20 du code du tourisme, la demande est accompagnée de l'accord de chacun des propriétaires des terrains concernés par le projet ou un titre habilitant le maître de l'ouvrage à réaliser le projet sur le terrain et, le cas échéant, l'accord du gestionnaire du domaine public.(…) » ;
Lire la suite…- Servitude·
- Justice administrative·
- Commune·
- Permis d'aménager·
- Urbanisme·
- Syndicat·
- Enquete publique·
- Réalisation·
- Guerre·
- Tourisme