Article R460-2 du Code de l'urbanisme

Il résulte des articles R.460-1 à R.460-5 du code de l'urbanisme que l'expiration du délai de 3 mois ouvert au directeur départemental de l'équipement pour délivrer ou refuser le certificat de conformité permet au pétitionnaire de saisir le ministre mais n'a pas, par elle-même, pour effet d'interdire à ce fonctionnaire de se prononcer sur la demande de certificat. Dans un cas où le directeur départemental rejette la demande de certificat après l'expiration du délai de trois mois mais avant que le pétitionnaire ait saisi le ministre de l'urbanisme, la saisine postérieure du ministre doit être regardée non comme l'acte de réquisition prévu à l'article R.460-5 du code mais comme un recours hiérarchique non susceptible de faire naître un certificat tacite. […] 2° l'annulation de cette décision ;

[…] que ladite déclaration ne comportait cependant aucune date d'achèvement ; que, si M me HAMON soutient, en produisant 2 attestations délivrées, l'une par un architecte, autre que celui ayant signé la déclaration du 3 avril 1984 et l'autre par un agent immobilier, […] antérieurement à leur raccordement à l'égout, dont Y… HAMON s'était par convention avec le maire de la ville d'Auray engagée à payer le coût, été pourvus d'un quelconque dispositif d'évacuation d'eaux usées ; que l'absence d'un tel élément suffisait pour que ledit immeuble ne puisse être regardé comme habitable et donc achevé au sens des dispositions des articles R.460.1 et R.460.2 du code de l'urbanisme ;