Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles relatives à l'acte de construire et à certains modes d'utilisation du sol / Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol / Autorisation de clôture / Instruction de la demande / Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé
Article R*441-6-12 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1984
Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est créé par : Décret 84-226 1984-03-29 ART. 2, ART. 4, ART. 7 JORF 31 MARS 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
La lettre prévue à l'article R. 441-6 ou R. 441-6-1 est signée par le commissaire de la République. Copie de cette lettre est adressée par même courrier au maire, et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
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