Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles relatives à l'acte de construire et à certains modes d'utilisation du sol / Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol / Clotures
Article R*441-7-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1984
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Version01/05/1986
Entrée en vigueur le 1 mai 1986
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°86-514 du 14 mars 1986 - art. 4 () JORF 16 MARS 1986 date d'entrée en vigueur 1 mai 1986
Modifié par : Décret n°86-514 du 14 mars 1986 - art. 5 () JORF 16 MARS 1986 date d'entrée en vigueur 1 mai 1986
L'arrêté par lequel le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale statue sur les demandes d'autorisation d'édifier une clôture est complété, avant notification au demandeur, par une mention certifiant que la décision est transmise dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-4 du présent code.
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