Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à certains mode d'utilisation du sol / TITRE IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol / CHAPITRE I : Clôture

Article R*441-7-5 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1984

Version16/03/1986

Entrée en vigueur le 16 mars 1986

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°86-514 du 14 mars 1986 - art. 3 () JORF 16 mars 1986

Copie de la décision est transmise au maire, s'il n'en est pas l'auteur, au président de l'établissement public de coopération intercommunale, le cas échéant, et au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme.

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Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°86-514 du 14 mars 1986 - art. 3 () JORF 16 mars 1986

Sortie de vigueur le 31 octobre 1987
Abrogé par :	Décret n°87-885 du 30 octobre 1987 - art. 11 ()

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