Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à certains mode d'utilisation du sol / TITRE IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol / CHAPITRE II : Installations et travaux divers / Section 3 : Instruction de la demande / Paragraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes
Article R442-4-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Est créé par : Décret 86-514 1986-03-14 ar. 5 II JORF 16 mars 1986
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Il instruit, au besoin d'office, les adaptations mineures au plan d'occupation des sols ou au document d'urbanisme en tenant lieu, aux prescriptions des règlements des lotissements ainsi qu'aux cahiers des charges des lotissements autorisés sous le régime en vigueur avant l'intervention du décret n° 77-860 du 26 juillet 1977, ou les dérogations aux dispositions réglementaires relatives à l'urbanisme ou aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.
Les services, personnes publiques ou commissions consultés font connaître leur avis dans les conditions et délais fixés au dernier alinéa de l'article R. 421-15.
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[…] 68-04-03 […] — que l'architecte des bâtiments de France n'a pas été consulté en méconnaissance de l'article R.442-4-7 du code de l'urbanisme ;
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[…] Considérant que le préfet de l'Orne, après avoir visé les avis rendus par le maire de Courcerault, la direction régionale de l'environnement et par le directeur départemental de l'équipement ainsi que ceux rendus par la direction départementale de l'agriculture et de l'office national des forêts, qu'il était en droit de consulter eu égard aux dispositions de l'article R.442-4-7 du code de l'urbanisme, a estimé que le projet de travaux, qui se situe dans un ensemble d'une grande valeur paysagère aux abords du site protégé de Réno-Valdieu, était, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 14 décembre 2006, 04VE03366, Inédit au recueil Lebon
[…] en écartant le moyen tiré de ce qu'en l'absence dans le dossier de demande d'autorisation de tout élément sur le cheminement piétonnier reliant les deux projets, les dispositions des articles R. 442-4-1 du code de l'urbanisme étaient méconnues, les premiers juges ont commis soit une erreur de droit sur le champ d'application de l'article R. 442-4-1 du code de l'urbanisme, […] que les premiers juges se sont à tort fondés sur un prétendu avis des services de voirie, document qui n'établit nullement que la consultation desdits services a été effectuée en conformité avec les dispositions des articles R. 442-4-7 et R. 421-15 du code de l'urbanisme ; […]
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