Article R451-3 du Code de l'urbanisme

[…] 68-03-03-02 […] — si l'article L 451-1 du code de l'urbanisme permet qu'une même décision autorise à la fois démolition et construction, le dossier de demande doit comporter les pièces exigées par les articles R 451-1 à R 451-3 du code de l'urbanisme relatif au permis de démolir ; le dossier de demande ne comporte pas de pièces justificatives de la qualité du demandeur conformément à ces prescriptions ; la date approximative à laquelle le bâtiment à démolir a été construit n'est pas renseigné sur le formulaire de la demande ;

[…] — que ni la notice prévue au a) de l'article R. 451-3 du code de l'urbanisme, ni la description des moyens mis en œuvre pour éviter toute atteinte aux parties conservées ne figurent au dossier de demande de permis ; que la demande de permis n'a pu donc porter à la fois sur la démolition et sur la construction projetée en application de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme ;