Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre V : Dispositions propres aux démolitions / Chapitre Ier : Demande de permis de démolir
Article R*451-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Lorsque le bâtiment est inscrit au titre des monuments historiques, le dossier joint à la demande comprend en outre :
a) Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être assurée bien que l'intérêt de celui-ci du point de vue de l'histoire ou de l'art ait été reconnu suffisant pour justifier sa préservation ;
b) Les photographies faisant apparaître l'ensemble des façades et toitures du bâtiment ainsi que ses dispositions intérieures ;
c) Dans le cas d'une démolition partielle, la description des moyens mis en oeuvre pour éviter toute atteinte aux parties conservées.
Commentaire • 1
Décisions • 21
[…] 68-03-03-02 […] — si l'article L 451-1 du code de l'urbanisme permet qu'une même décision autorise à la fois démolition et construction, le dossier de demande doit comporter les pièces exigées par les articles R 451-1 à R 451-3 du code de l'urbanisme relatif au permis de démolir ; le dossier de demande ne comporte pas de pièces justificatives de la qualité du demandeur conformément à ces prescriptions ; la date approximative à laquelle le bâtiment à démolir a été construit n'est pas renseigné sur le formulaire de la demande ;
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[…] — que ni la notice prévue au a) de l'article R. 451-3 du code de l'urbanisme, ni la description des moyens mis en œuvre pour éviter toute atteinte aux parties conservées ne figurent au dossier de demande de permis ; que la demande de permis n'a pu donc porter à la fois sur la démolition et sur la construction projetée en application de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 11 avril 2014, n° 1302156
[…] 68-03 […] — que le pétitionnaire n'a pas fourni la notice requise par le a) de l'article R.451-3 du code de l'urbanisme expliquant pourquoi le bâtiment protégé ne pouvait pas être conservé en l'état ;
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L. 451-2 ). […] Articles similaires
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