Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises / Titre Ier : Dispositions administratives générales

Article R*510-4 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973

Version15/01/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 67-944 1967-10-24 ART. 4

Entrée en vigueur le 15 janvier 1985

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Les opérations entreprises par les collectivités locales sur leur territoire pour les besoins de leurs propres services publics sont exclues du champ d'application du présent titre.

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Entrée en vigueur le 15 janvier 1985
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

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