Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises / Titre Ier : Dispositions administratives générales
Article R*510-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1973
>
Version15/01/1985
Entrée en vigueur le 15 janvier 1985
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Les opérations entreprises par les collectivités locales sur leur territoire pour les besoins de leurs propres services publics sont exclues du champ d'application du présent titre.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.