Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises / Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne / Section 1 : Généralités et champ d'application
Article R520-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 2017
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017 - art. 1
Sont soumis à la taxe les changements d'affectation de locaux mentionnés à l'article L. 520-2, y compris lorsque le changement d'affectation est réalisé sans travaux.
Sont également soumis à la taxe les changements en raison desquels un local, relevant du champ d'application de la taxe, cesse de bénéficier d'une des exonérations prévues à l'article L. 520-6.
Commentaires • 3
1 Afin de tenir compte de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme issue de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, du 29 décembre 2010, l'arrêté commenté procède à l'abrogation des articles A. 332-2 à A. 332-7 du code de l'urbanisme [1] . […] Or, le nouvel article L. 331-19 du code de l'urbanisme prévoit désormais que « Les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe ». […] L'article R. 520-1 du code de l'urbanisme fait ainsi toujours référence aux locaux à usage de recherches, lesquels ne sont cependant plus soumis à redevance, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 520-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « « La redevance est due par la personne physique ou morale qui est propriétaire des locaux à la date de l'émission de l'avis de mise en recouvrement. L'avis de mise en recouvrement doit être émis dans les deux ans qui suivent soit la délivrance du permis de construire, soit le dépôt des déclarations prévues par les articles L. 520-9 et R. 422-3, soit, à défaut, le début des travaux » ; […]
Lire la suite…- Redevance·
- Imposition·
- Création·
- Urbanisme·
- Administration·
- Usage·
- Justice administrative·
- Surface de plancher·
- Permis de construire·
- Île-de-france
[…] Code PCJA : 19-03-06 ; 19-08-02 ; 68-024 […] voire en 1988 ; qu'il ressort toutefois tant des plans annexés à la demande de permis de construire du 6 mai 2011 que du formulaire CERFA complété par la pétitionnaire que l'opération pour laquelle cette autorisation d'urbanisme a été demandée consistait à réhabiliter le bâtiment existant du sous-sol au niveau R+2, ainsi qu'à créer des niveaux R+3 à R+5 ; que par suite, le fait générateur de la taxe est bien le permis de construire du 6 mai 2011, lequel est un agrandissement de locaux à usage de bureaux au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…- Permis de construire·
- Redevance·
- Urbanisme·
- Île-de-france·
- Administration·
- Création·
- Réclamation·
- Usage·
- Imposition·
- Calcul
3. Tribunal administratif de Melun, 1er juin 2011, n° 0804614
[…] Les sociétés requérantes soutiennent que la direction départementale de l'équipement a commis une erreur dans la détermination des surfaces utiles des bureaux à prendre en compte pour le calcul de la redevance ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, le régime de la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France ne repose pas sur la destination des locaux telle qu'elle est mentionnée dans la demande de permis de construire mais sur leur usage effectif ; qu'en application de l'article R. 520-2 du code de l'urbanisme, après achèvement des travaux, la surface à retenir résulte des constatations effectuées par l'administration ; […]
Lire la suite…- Redevance·
- Franche-comté·
- Urbanisme·
- Travaux publics·
- Justice administrative·
- Usage·
- Île-de-france·
- Permis de construire·
- Création·
- Sociétés
idSectionTA=LEGISCTA000006158861&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20161020" target="_blank" title="articles R.520-1 et suivants du Code de l'urbanisme">articles R.520-1 et suivants du Code de l'urbanisme dont la rédaction n'avait pas été modifiée malgré deux réformes de grande ampleur intervenues en 2010 et 2015.
Lire la suite…