Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Implantation des services, établissements et entreprises / Dispositions financières concernant la région parisienne / Montant des redevances
Article R*520-12 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
1. 400 F par mètre carré dans la partie de Paris comprenant les arrondissements suivants : 1er, 2., 3., 4., 6., 7., 8., 9., 14., 15., 16. et 17. et dans les communes ci-après du département des Hauts-de-Seine :
Asnières, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Châtillon-sous-Bagneux, Colombes, Clichy, Courbevoie, Garches, Issy-les-Moulineaux, La Garenne-Colombes, Gennevilliers, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sèvres, Suresnes, Vanves, Vaucresson et Ville-d'Avray.
2. 300 F par mètre carré dans :
Les communes ci-après du département des Hauts-de-Seine :
Bagneux, Bourg-la-Reine, Chaville, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Meudon (à l'exception du périmètre visé au 3. ci-dessous), Montrouge, Le Plessis-Robinson et Sceaux.
Les communes ci-après du département des Yvelines :
Bougival, Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chatou, Croissy-sur-Seine, Le Mesnil-le-Roi, Montesson et Le Vésinet.
3. 200 F par mètre carré dans :
Les arrondissements de Paris non visés au 1. ci-dessus.
Les communes ci-après du département des Hauts-de-Seine :
Antony, Châtenay-Malabry et Villeneuve-la-Garenne.
La partie de la commune de Meudon (Hauts-de-Seine) comprise dans la zone à urbaniser en priorité de Vélizy-Villacoublay, telle qu'elle est définie par les arrêtés ministériels des 29 octobre 1959 et 11 octobre 1961 ;
Le département de la Seine-Saint-Denis à l'exception des communes de Gournay-sur-Marne, Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance et Noisy-le-Grand.
Le département du Val-de-Marne, à l'exception des communes de Bry-sur-Marne, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny, La Queue-en-Brie, Santeny et Villiers-sur-Marne.
Les cantons et communes ci-après des départements du Val-d'Oise, des Yvelines, de l'Essonne et de Seine-et-Marne :
Val-d'Oise - Cantons d'Argenteuil Nord, Argenteuil Centre, Bezons, Eaubonne, Enghien, Ermont, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Montmorency, Saint-Leu-la-Forêt, Sannois, Sarcelles et Soisy-sous-Montmorency .
Les communes de Beauchamp, Bessancourt, Bouqueval, Franconville, Le Plessis-Bouchard et Taverny.
Yvelines - Cantons de Marly-le-Roi, Poissy-Nord, Poissy-Sud, Saint-Nom-la-Bretêche, Saint-Germain-en-Laye - Nord, Saint-Germain-en-Laye - Sud, Sartrouville, Triel, Versailles-Nord, Versailles-Sud (à l'exception des communes de Châteaufort, Buc, Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble), Versailles-Nord-Ouest, Versailles-Ouest (à l'exception des communes de Guyancourt et de Montigny-le-Bretonneux) et Viroflay.
Communes d'Andrésy, Chanteloup-les-Vignes, Fontenay-le-Fleury, Houilles et Maisons-Laffitte.
Essonne - Cantons d'Athis-Mons, Brunoy (à l'exception de la commune de Varennes-Jarcy), Juvisy-sur-Orge, Massy, Montgeron, Orsay, Palaiseau (à l'exception de la commune de Villejust), Savigny-sur-Orge et Viry-Châtillon (à l'exception des communes de Fleury-Mérogis et de Grigny).
Communes de Bièvres, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, Gometz-le-Châtel, Longjumeau, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Villiers-sur-Orge et Villemoisson-sur-Orge.
Seine-et-Marne - Communes de Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Mitry-Mory et Villeparisis.
Commentaires • 3
. - Pour faire face au déséquilibre habitat-emploi dans la zone 1 de la redevance, Ouest de Paris et vingt-quatres communes des Hauts-de-Seine, redevance instituée par l'article 1er de la loi n° 82-1020 du 3 décembre 1982 codifié à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme et dont le montant est fixé à l'article R. 520-12 du même code, le conseil des ministres du 13 octobre 1989 a adopté un programme d'actions immédiates pour l'Ile-de-France, tendant à : marquer un coup d'arrêt à l'aggravation des déséquilibres ; s'attaquer à la crise en accélérant la construction de logements, notamment sociaux
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — en méconnaissance des articles L. 520-1 et R. 520-12 du code de l'urbanisme, le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas le formulaire de déclaration de surface relatif à l'assujettissement à la redevance pour création de bureaux alors que le projet inclut notamment la création de 45m² de SHON ;
Lire la suite…- Permis de construire·
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2. Tribunal administratif de Paris, 28 juin 2019, n° 1719236/4-2
[…] La société requérante qui invoque les dispositions de l'article R. 312-7 du code des relations entre le public et l'administration, ne saurait utilement soutenir que l'administration ne pouvait se prévaloir de cette note de service en l'absence de publication régulière dès lors que le montant calculé par l'administration sur la base de cette note lui est plus favorable que celui qui aurait résulté de l'application des dispositions du code de l'urbanisme citées au point précédent. Elle ne saurait davantage se prévaloir des dispositions de l'article R. 520-12 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n°2001-1327 du 28 décembre 2001, […]
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Décret n° 73-1022 du 8 novembre 1973 relatif à la codification des textes législatifs concernant l'urbanisme (1re partie : Législative) et portant révision du code de l'urbanisme et de l'habitation Article 2 Sont abrogés : (…) L'article 1er de la loi n° 60790 du 2 août 1960, […] L. 5201. […] Décret n° 73-1022 du 8 novembre 1973 relatif à la codification des textes législatifs concernant l'urbanisme (1re partie : Législative) et portant révision du code de l'urbanisme et de l'habitation Article 3 Le code de l'urbanisme (1re partie : Législative) est constitué par les dispositions annexées au présent décret. 10 c. […] Code de l'urbanisme Article L. 520-7 Article L. 520-8 Article L. 520-9 Article L. 520-10 Article L. 520-11 Article R. 520-10 2. […] 12 janvier 1973, […]
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