Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises / Titre Ier : Dispositions administratives générales
Article R*510-15 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version11/05/1995
Entrée en vigueur le 11 mai 1995
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Les conventions prévues à l'article R. 510-5 sont tenues à la disposition du public dans les mairies et sous-préfectures concernées.
Toute suspension ou dénonciation de convention fait l'objet d'une information dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
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