Article R520-1-2 du Code de l'urbanismeAbrogé

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, […] que le 5° de l'article R. 222-13 mentionne les recours relatifs aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle ; qu'aux termes de l'article R. 351-2 du même code : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire » ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme : « Dans les zones comprises dans les limites de la région d'Ile-de-France ( ), […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.520-1 du code de l'urbanisme : « Dans les zones comprises dans les limites de la région Ile-de-France … Il est perçu une redevance à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes » ; qu'aux termes de l'article R.520-1-1 : "Sont considérés comme locaux à usage de bureaux en vue de l'application de l'article L.520-1 et sous réserve de la franchise de 1000 m2 par établissement mentionnée à l'article L.520-7 : 1. Tous les locaux et leurs annexes tels que couloirs, dégagements, salles de réunion, […] d'étude, d'ingénierie, de traitement mécanographique ou d'informatique de gestion ; 2. […]