Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises / Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne / Section 1 : Dispositions générales
Article R520-10 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
En cas d'énonciations inexactes dans la demande de permis de construire ou dans la déclaration prévue à l'article L. 520-9, la redevance correspondant aux surfaces non mentionnées est doublée.
En cas de retard, à compter de la date d'échéance dans le paiement de la redevance, il est dû un intérêt de 1 % par mois de retard.
Commentaires • 16
Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-11 du code de l'urbanisme : « Un décret en Conseil d'État déterminera les conditions d'application du présent titre et notamment les majorations de la redevance applicables, d'une part, en cas de retard, […] qu'en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de fixer le taux des majorations applicables, cet article ne dispense aucunement le pouvoir règlementaire de respecter les exigences découlant de l'article 8 de la Déclaration de […] 1789 ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'apprécier la conformité de l'article R. 520-10 du code de l'urbanisme à ces exigences ; 8. […] Considérant que l'article L. 520-11 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…10 : En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de l'exigence de transposition des directives : 42. […] Considérant que l'article L. 520-11 du code de l'urbanisme limite la majoration de la redevance applicable en ce dernier cas à 100 % du montant de la redevance éludée ; qu'en édictant cette majoration, dont l'assiette est définie et le taux plafonné par le législateur, […] cet article ne dispense aucunement le pouvoir règlementaire de respecter les exigences découlant de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; qu'il n'appartient […] pas au Conseil constitutionnel d'apprécier la conformité de l'article R. 520-10 du code de l'urbanisme à ces exigences ; - Décision n° 2012-267 QPC, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] aménagés et prêts à l'usage auquel ils étaient destinés ; qu'il suit de là que le fait générateur de ces taxes est intervenu au plus tard le 12 janvier 2012 ; qu'à cette date, les dispositions précitées des articles 1723 quater et 1828 du code général des impôts étaient en vigueur ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les taxes litigieuses seraient dépourvues de fondement légal ; […] à cet égard, la circonstance que la lettre du 18 juin 2012 informant la société de la mise en œuvre de la procédure de taxation d'office vise, outre les articles 1723 quater et 1828 du code général des impôts, les articles L. 333-10 et R. 520-10 du code de l'urbanisme ; que, par suite, […]
Lire la suite…- Taxe locale·
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[…] Considérant qu'il résulte des articles L. 520-1, L. 520-4, R. 520-6, R. 520-7, R. 520-10 et R. 520-11 du code de l'urbanisme que la redevance pour la création de bureaux en Ile-de-France constitue une imposition établie, liquidée et recouvrée par l'Etat au profit de la région Ile-de-France ; que la région, intervenant au soutien du pourvoi formé par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES, ne peut se prévaloir d'aucun droit propre auquel la présente décision est susceptible de préjudicier ; que, par suite, son intervention n'est pas recevable ;
Lire la suite…- 520-1 du code de l'urbanisme)·
- 520-2 du code de l'urbanisme)·
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3. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 février 2013, 350936, Inédit au recueil Lebon
[…] 10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa demande, la société Unibail Rodamco est fondée à demander la décharge de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en litige et, par voie de conséquence, de la majoration appliquée sur le fondement des articles L. 520-11 et R. 520-10 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Redevance·
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droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 520-1 et L. 520-6 du code de l'urbanisme, […] l'association requérante avait soulevé une QPC dirigée notamment contre les articles L. 520-1 et L. 520-6 du code de l'urbanisme. […] Il avait ensuite jugé que, « eu égard à l'objet de la taxe en litige qui a été instaurée par la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de 24 Article L. 520-10 du code de l'urbanisme. 25 Articles L. 520-11 et R. 520-10 et suivants du code de l'urbanisme. […]
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