Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises / Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne / Section 1 : Dispositions générales
Article R520-11 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 juillet 2010, 312204
[…] Considérant qu'il résulte des articles L. 520-1, L. 520-4, R. 520-6, R. 520-7, R. 520-10 et R. 520-11 du code de l'urbanisme que la redevance pour la création de bureaux en Ile-de-France constitue une imposition établie, liquidée et recouvrée par l'Etat au profit de la région Ile-de-France ; que la région, intervenant au soutien du pourvoi formé par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES, ne peut se prévaloir d'aucun droit propre auquel la présente décision est susceptible de préjudicier ; que, par suite, son intervention n'est pas recevable ;
Lire la suite…- 520-1 du code de l'urbanisme)·
- 520-2 du code de l'urbanisme)·
- Litige relevant du plein contentieux·
- Règles de prescription applicables·
- Autres taxes ou redevances·
- Existence d'un droit lésé·
- Contributions et taxes·
- Délai de deux ans (art·
- Délai de dix ans (art·
- Voies de recours