Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises / TITRE III : Implantation hors de la région Ile-de-France de certaines activités
Article R530-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1973
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Le conseil de direction peut, dans ce domaine, déléguer partie de ses attributions à un comité spécialisé comprenant :
1. Un président nommé par arrêté des ministres chargés de l'industrie, du travail, de l'urbanisme, de l'économie et des finances, du Plan ;
2. Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
3. Un représentant du ministre chargé du travail ;
4. Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
5. Deux représentants désignés par le ministre de l'économie et des finances ;
6. Un représentant du ministre chargé du Plan.
1. Un président nommé par arrêté des ministres chargés de l'industrie, du travail, de l'urbanisme, de l'économie et des finances, du Plan ;
2. Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
3. Un représentant du ministre chargé du travail ;
4. Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
5. Deux représentants désignés par le ministre de l'économie et des finances ;
6. Un représentant du ministre chargé du Plan.
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