Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 1994
Est créé par : Décret n°94-701 du 16 août 1994 - art. 1 () JORF 18 août 1994
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Commentaires • 59
L'arrêté de permis de construire ayant été annulé en première instance, la SCI, déboutée, interjette appel au motif que les requérants ont notifié leur recours au maire d'arrondissement et non au maire de la commune contrairement aux dispositions de l'article R*600-1 du Code de l'urbanisme.
Lire la suite…Larticle L.600-1-2 exclut la prise en compte des travaux de chantier pour déterminer l'intérêt à agir, […] Il étend également les critères d'appréciation de l'intérêt à agir aux recours contre toutes les décisions relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par code de l'urbanisme. […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819989&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 424-5 et R. 424-13 et aux articles L. 600-1-1 et L. 600-1-3. […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820574">article R.600-3 réduit donc à six mois à compter de l'achèvement des travaux le délai au-delà duquel le recours en annulation n'est plus possible, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 421-1 du code de justice administrative « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ; qu'aux termes de l'article R*600-1 du code de l'urbanisme : «En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, […]
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[…] 68-06-01-02 […] — le projet ne respecte pas les dispositions relatives au caractère du quartier qui est constitué d'habitat pavillonnaire alors que le projet prévoit des bâtiments R.+4 ; […] — à titre principal la requête est irrecevable : le permis a été affiché sur le terrain à compter du 8 septembre 2008 ; les requêtes formées par les personnes physiques sont donc tardives ; pour M. A et M me X, leur recours gracieux n'a pas été notifié au pétitionnaire ; quant à l'association est n'est pas recevable à agir en vertu de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 26 janvier 2015, n° 14MA02552
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Rians la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : — ils ont régulièrement notifié leurs recours gracieux et contentieux, conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; — le permis de construire litigieux a été délivré en méconnaissance de l'article NB 2 du règlement du plan d'occupation des sols ; — les dispositions de l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation des sols ont été méconnues ;
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[…] La commune doit justifier à la date de sa décision, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objectifs de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. […] L'arrêté de permis de construire ayant été annulé en première instance, la SCI, déboutée, interjette appel au motif que les requérants ont notifié leur recours au maire d'arrondissement et non au maire de la commune contrairement aux dispositions de l'article R*600-1 du Code de l'urbanisme.
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