Article R*600-2 du Code de l'urbanisme

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
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1L’affichage du permis de construire : comment ça marche ?
www.urbanista-avocat.com · 10 novembre 2022

[…] [XIV] Art. R*600-2 Code de l'urbanisme. […] Article rédigé par Théo Bartolomucci et Mélyssa Carré

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2Régularité de l’affichage de l’autorisation d’urbanisme
www.green-law-avocat.fr · 23 novembre 2020

En vertu de l'article R*600-2 du code de l'urbanisme, ce délai court à compter de l'affichage régulier de l'autorisation sur le terrain d'emprise du projet. […] L'article A.424-16 du même code précise les informations devant être indiquées sur le panneau d'affichage, à savoir « le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ».

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3[COVID-19] État d'urgence, ses effets sur le délai de recours contre les permis et leurs modalités d'affichage sur le terrain
www.bignonlebray.com · 3 avril 2020

idArticle=LEGIARTI000006820365&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20071001">Article R. 600-2 du Code de l'urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 […] la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, […]

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1Tribunal administratif de Toulouse, 19 novembre 2009, n° 0900756
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 68-06-01-02 […] — compte tenu des préjudices causés aux parcelles voisines qui sont privées d'ensoleillement les dispositions des articles 2.1 2.2 et 111.1 des dispositions communes du plan local d'urbanisme sont méconnues ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; […] — à titre principal la requête est irrecevable : le permis a été affiché sur le terrain à compter du 8 septembre 2008 ; les requêtes formées par les personnes physiques sont donc tardives ; pour M. A et M me X, leur recours gracieux n'a pas été notifié au pétitionnaire ; quant à l'association est n'est pas recevable à agir en vertu de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme ;

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2Tribunal administratif de Caen, 2 avril 2020, n° 1901367
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 2. Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre (…) d'un permis de construire (…) court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ». L'article R. 424-15 auquel il est ainsi renvoyé dispose que : « Mention du permis (…) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté (…) ». […]

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3CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 19 mai 2020, 18BX01384, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ». […]

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