Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses / Titre Ier : Organismes consultatifs / Chapitre Ier : Commissions départementales d'urbanisme
Article R611-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 1982
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 82-584 1982-06-29 ART. 1 JORF 7 JUILLET 1982
Lorsqu'elle est appelée à donner son avis sur un plan d'occupation des sols, la commission entend le ou les maires de la ou des communes intéressées.
La commission peut entendre toutes les personnes qualifiées qu'elle croit devoir convoquer.
Les conditions de fonctionnement des commissions départementales d'urbanisme sont déterminées par arrêté concerté du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'intérieur, qui fixe notamment les conditions dans lesquelles sont remplacés, en cas d'empêchement, les membres énumérés au paragraphe 1. de l'article R. 611-2.
Des rapporteurs peuvent être nommés auprès de la commission par arrêté du préfet pris après avis du directeur départemental de l'équipement.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture du département.
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[…] 3°) d'enjoindre à M. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme : « Mention du permis explicite ou tacite (…) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (…) est acquis et pendant toute la durée du chantier. (…) Cet affichage mentionne également l'obligation, […]
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[…] Vu le mémoire enregistré le 22 septembre 2010 présenté pour la commune de Lamothe-Montravel, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens ; Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction au 9 novembre 2010 en application des articles R. 611-1 et R. 611-3 du code de l'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 3 février 2009, 07BX02319, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en application de l'article R. 611-3 du code de justice administrative, le tribunal pouvait communiquer par lettre simple à M. […] qu'en cas d'événement exceptionnel, l'ensemble de la zone ainsi que la voie d'accès seraient inondées, et que dans ces conditions, le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le maire d'Hasparren a, en l'espèce, conformément à l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979, […]
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