Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses / Titre Ier : Organismes consultatifs / Chapitre III : Comité d'aménagement de la région parisienne
Article R*613-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 septembre 1983
Est créé par : Décret 82-584 1982-06-29 ART. 1 JORF 7 JUILLET 1982
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 83-812 1983-09-09 ART. 11 JORF 11 SEPTEMBRE 1983
Le comité d'aménagement de la région parisienne doit être consulté :
1. Sur le schéma directeur de la région parisienne ;
2. Sur les schémas directeurs, ou les schémas de secteur, concernant la ville de Paris, les communes, parties ou ensembles de communes de la région parisienne, ainsi que sur les plans d'occupation des sols concernant tout ou partie de la ville de Paris ou des communes de la région parisienne, lorsque ces collectivités locales ou les établissements publics groupant lesdites communes et ayant compétence en matière d'urbanisme ont manifesté leur opposition dans les conditions prévues aux articles L. 122-3, L. 123-3 et L. 141-1 ;
3. Sur toutes les questions qui, sous réserve des dispositions du présent chapitre, sont obligatoirement soumises aux commissions départementales d'urbanisme en application des lois et règlements en vigueur.