Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses / Titre Ier : Organismes consultatifs / Chapitre III : Comité d'aménagement de la région parisienne

Article R*613-5 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/07/1982

La référence de ce texte avant la renumérotation du 7 juillet 1982 est l'article : Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 44 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 juillet 1982

Est créé par : Décret 82-584 1982-06-29 ART. 1 JORF 7 JUILLET 1982

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret 76-267 1976-03-25 ART. 25 JORF 27 MARS 1976

Conformément à l'article 44 du décret n° 69-825 du 28 août 1969, les compétences dévolues par /M/les articles R. 333-6 et R. 421-56/M/DECR. 267 ART. 25 : L'article R. 421-56// aux commissions régionales des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés sont exercées dans la région parisienne par le comité d'aménagement de la région parisienne.

Entrée en vigueur le 7 juillet 1982
Est créé par :	Décret 82-584 1982-06-29 ART. 1 JORF 7 JUILLET 1982
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret 76-267 1976-03-25 ART. 25 JORF 27 MARS 1976

Sortie de vigueur le 1 avril 1984
Abrogé par :	Décret 83-1261 1983-12-30 ART. 46 III 20 JORF 7 JANVIER 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984
Abrogé par :	Décret 81-534 1981-05-12 ART. 37 JORF 15 MAI 1981 date d'entrée en vigueur ART. 38 MODIFIE 1 JUILLET 1982

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